À la fin d'un contrat de travail, l'employeur établit généralement un reçu pour solde de tout compte. Ce document mentionne les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture.
Mais que se passe-t-il lorsque le salarié ne signe pas ce reçu ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 30 septembre 2026.
Elle rappelle que, lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas signé, l'employeur doit justifier du paiement des sommes qui y figurent.
Cette précision intéresse aussi bien les salariés que les employeurs.
L'article L. 1234-20 du Code du travail encadre le reçu pour solde de tout compte.
Ce document est établi par l'employeur et fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Il peut notamment mentionner des éléments de rémunération ou des indemnités liés à la fin de la relation contractuelle.
Il convient de distinguer le document lui-même du paiement effectif des sommes.
En effet, mentionner un montant sur un reçu ne signifie pas nécessairement que ce montant a été réglé.
La signature du salarié produit des effets juridiques particuliers, notamment au regard de la dénonciation du reçu.
Le document non signé doit donc être examiné différemment.
Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la preuve du paiement des sommes figurant sur un reçu pour solde de tout compte.
La décision se fonde notamment sur les articles L. 1234-20 du Code du travail et 1353 du Code civil.
La Cour rappelle que seul un reçu signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
Lorsque le salarié n'a pas signé le reçu, il appartient donc à l'employeur de justifier du paiement.
Il ne suffit pas de produire un document établi unilatéralement qui recense les sommes dues.
Le juge doit examiner les éléments permettant de démontrer que les règlements ont effectivement été réalisés.
Cette solution rappelle l'importance de la répartition de la charge de la preuve.
La question de la signature mérite une attention particulière.
L'article L. 1234-20 du Code du travail prévoit un régime particulier lorsque le reçu est signé.
Il est également important de distinguer la remise du document de l'acceptation définitive des sommes mentionnées.
Le salarié qui reçoit un reçu pour solde de tout compte peut souhaiter vérifier les montants indiqués.
Il peut notamment examiner les rémunérations restant dues et les indemnités figurant sur le document.
La Cour de cassation rappelle que l'absence de signature a une conséquence directe sur la preuve du paiement.
Un employeur ne peut pas se contenter de produire un reçu non signé pour établir que toutes les sommes ont été réglées.
En cas de différend, il doit pouvoir présenter des justificatifs.
Prenons l'exemple d'un salarié dont le contrat de travail a pris fin.
Son employeur établit un reçu pour solde de tout compte mentionnant 1 200 euros.
Le salarié reçoit le document, mais ne le signe pas.
Quelques semaines plus tard, il affirme que cette somme ne lui a pas été versée.
L'employeur produit alors le reçu pour solde de tout compte, sans autre justificatif.
Selon le principe rappelé par la Cour de cassation le 30 septembre 2026, ce reçu non signé ne suffit pas à prouver le paiement.
Il appartient à l'employeur d'apporter les éléments permettant de justifier le règlement.
Le salarié n'a donc pas à démontrer le non-paiement uniquement parce que le document existe.
Cet exemple montre l'intérêt de conserver les preuves des opérations réellement effectuées.
Pour l'employeur, la conservation des justificatifs de règlement est importante.
Ces documents peuvent notamment permettre d'identifier les montants effectivement versés et les dates correspondantes.
Les pièces doivent pouvoir être rapprochées des sommes figurant sur le reçu pour solde de tout compte.
Pour le salarié, il est utile de conserver le document reçu, les bulletins de salaire et les échanges relatifs à la rupture.
Ces éléments peuvent permettre d'identifier les sommes contestées.
En présence de plusieurs montants, il est recommandé de distinguer chaque poste.
Une contestation peut en effet porter sur une partie seulement des sommes mentionnées.
Les documents conservés faciliteront l'analyse du dossier.
Lorsqu'un salarié estime que certaines sommes ne lui ont pas été versées, il peut demander des explications à son ancien employeur.
Il est utile de préciser les montants concernés et les motifs de la contestation.
De son côté, l'employeur doit rechercher les éléments permettant d'établir les règlements effectués.
En cas de désaccord persistant, la question peut être soumise à la juridiction compétente.
Il convient alors de vérifier la nature des sommes réclamées et les délais applicables à chaque demande.
La décision du 30 septembre 2026 ne dispense pas d'examiner les circonstances précises du dossier.
Elle fournit toutefois une règle claire concernant la preuve du paiement en l'absence de signature.
L'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2026 rappelle qu'un reçu pour solde de tout compte non signé ne démontre pas, à lui seul, le règlement des sommes mentionnées.
Dans cette situation, il appartient à l'employeur de justifier du paiement.
La conservation des justificatifs est donc importante pour prévenir ou traiter un litige relatif à la fin du contrat de travail.
Le cabinet LAW & CO' AVOCAT accompagne les salariés et les employeurs dans l'analyse des différends concernant les rémunérations, indemnités et ruptures de contrats de travail.
LAW & CO' AVOCAT, Maître Corinne NJINE TESSIER, avocate au barreau de l'Essonne, Évry-Courcouronnes. Prenez rendez-vous avec le cabinet.