Votre bail commercial prévoit un règlement trimestriel du loyer. Vous devez donc payer plusieurs mois de loyer en une seule fois, ce qui peut peser sur la trésorerie de votre activité.
Depuis le 28 mai 2026, une nouvelle disposition permet à certains commerçants et artisans de demander un paiement mensuel.
Cette mesure résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, relative à la simplification de la vie économique.
Elle a créé l'article L. 145-32-1 du Code de commerce.
Cependant, ce droit ne s'applique pas à tous les locaux professionnels. Il est soumis à des conditions précises.
Le paiement du loyer commercial dépend habituellement des stipulations du contrat.
De nombreux baux prévoient un paiement trimestriel, souvent en début de période.
L'article L. 145-32-1 du Code de commerce apporte une modification à cette organisation.
Désormais, lorsque les conditions légales sont réunies, le locataire peut demander que son loyer soit payé chaque mois.
Le texte prévoit que le paiement mensuel est de droit.
Cela signifie que le bailleur doit accepter la mensualisation lorsque son locataire remplit les conditions prévues.
Cette mesure peut faciliter la répartition des décaissements au cours de l'année.
Elle n'efface cependant aucune dette locative et ne modifie pas, à elle seule, le montant annuel du loyer.
Le nouveau dispositif concerne les locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de commerce de gros.
Il s'applique également aux prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Un commerçant exploitant une boutique peut ainsi être concerné.
Il en va de même pour certains établissements proposant des prestations commerciales ou artisanales.
En revanche, les locaux exclusivement destinés à des bureaux ou à des entrepôts ne bénéficient pas automatiquement de cette faculté.
Cette distinction est essentielle.
Le seul fait que le contrat soit intitulé « bail commercial » ne suffit pas à démontrer que le locataire bénéficie du dispositif.
Il convient de vérifier l'activité exercée ainsi que la destination contractuelle des locaux.
Lorsque plusieurs activités sont exercées dans un même local, une analyse du bail et des circonstances peut être nécessaire.
L'article L. 145-32-1 du Code de commerce prévoit une condition relative au paiement des sommes dues.
Le locataire ne doit pas présenter d'arriérés de loyers ou de charges qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable.
Cela signifie qu'un impayé non contesté peut faire obstacle à la demande.
En revanche, le texte distingue les sommes impayées ayant été préalablement contestées.
La situation du compte locatif doit donc être examinée attentivement.
Avant de solliciter la mensualisation, il est utile de vérifier les derniers appels de loyers, les charges demandées et les éventuels courriers de contestation.
Il faut également distinguer une contestation réellement formulée d'un simple désaccord qui n'aurait jamais été porté à la connaissance du bailleur.
Prenons l'exemple d'une commerçante exploitant une boutique à Évry-Courcouronnes.
Son bail prévoit un loyer mensuel de 1 500 euros, payable trimestriellement.
Elle doit donc verser 4 500 euros à chaque échéance, hors éventuelles charges.
Afin de répartir ses dépenses, elle souhaite désormais payer 1 500 euros chaque mois.
Si son local relève des activités visées par l'article L. 145-32-1 et si elle ne présente pas d'arriérés non contestés, elle peut demander la mensualisation.
Son bailleur ne peut pas lui opposer le seul fait que le contrat prévoit un paiement trimestriel.
Le changement prend effet à l'échéance de paiement suivante prévue par le bail.
Le loyer annuel reste identique dans cet exemple. Seule la périodicité du règlement évolue.
Le locataire peut adresser une demande écrite à son bailleur.
Il est utile de préciser les références du bail, l'adresse des locaux et la périodicité actuellement prévue.
La demande peut viser expressément l'article L. 145-32-1 du Code de commerce.
Il est également recommandé de conserver une preuve de son envoi.
Le locataire peut expliquer qu'il souhaite bénéficier du paiement mensuel à compter de la prochaine échéance contractuelle.
En cas de refus, il convient d'identifier les motifs avancés par le propriétaire.
Le désaccord peut porter sur l'activité exercée, l'existence d'impayés ou les conditions d'application du texte.
Une analyse juridique permet alors d'apprécier la situation.
Oui, sous les conditions prévues par la loi.
L'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 rend cette disposition applicable aux baux en cours d'exécution à la date de sa promulgation.
Un commerçant n'a donc pas nécessairement besoin d'attendre le renouvellement de son bail pour solliciter la mensualisation.
Il demeure toutefois important de vérifier les conditions légales et la destination des locaux.
La loi du 26 mai 2026 permet à certains commerçants et artisans d'obtenir le paiement mensuel de leur loyer commercial.
Cette faculté, prévue à l'article L. 145-32-1 du Code de commerce, peut contribuer à une gestion plus régulière des échéances locatives.
Elle suppose toutefois de vérifier la nature des locaux et la situation des loyers et charges.
Le cabinet LAW & CO' AVOCAT accompagne les bailleurs et les locataires commerciaux dans l'analyse, la négociation et les litiges relatifs aux baux commerciaux en Essonne et en Île-de-France.
LAW & CO' AVOCAT, Maître Corinne NJINE TESSIER, avocate au barreau de l'Essonne, Évry-Courcouronnes. Prenez rendez-vous avec le cabinet.