Actualités Law & Co' Avocat Évry-Courcouronnes

Hier

Un solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement. Découvrez la décision de la Cour de cassation du 30 septembre 2026.

29 octobre 2026

À compter du 1er novembre 2026, LAW & CO' AVOCAT vous reçoit au 1 rue René Cassin, immeuble Les Mazières, à Évry-Courcouronnes.

26 octobre 2026

Depuis septembre 2026, l'injonction de payer évolue : signification en trois mois, opposition et exécution. Découvrez les nouvelles règles.

24 octobre 2026

Depuis mai 2026, certains commerçants peuvent demander le paiement mensuel de leur loyer. Découvrez les conditions prévues par le Code de commerce.