Vous êtes chef d'entreprise et un client refuse de régler une facture ? Vous avez obtenu une ordonnance d'injonction de payer et souhaitez savoir comment poursuivre le recouvrement ?
Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs règles de cette procédure ont changé.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie notamment les délais de signification et les modalités permettant de poursuivre l'exécution d'une ordonnance.
Ces changements concernent les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Ils nécessitent une attention particulière de la part des créanciers, notamment lorsqu'une ordonnance vient d'être obtenue.
L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier de demander au juge une ordonnance portant sur une créance.
Elle peut notamment être utilisée dans certains litiges relatifs à des factures impayées.
La procédure est organisée par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
Le créancier saisit la juridiction compétente et présente les éléments justificatifs de sa demande.
Le juge examine les pièces transmises.
S'il estime la demande justifiée, il peut rendre une ordonnance portant injonction de payer.
Cette décision ne signifie pas que toutes les démarches de recouvrement sont terminées.
L'ordonnance doit être portée à la connaissance du débiteur selon les modalités légales.
Le débiteur dispose également de la possibilité de former opposition dans les conditions prévues par les textes.
L'une des modifications principales concerne le délai de signification.
Avant la réforme, le créancier disposait de six mois.
Pour les ordonnances soumises aux nouvelles dispositions, ce délai est ramené à trois mois.
L'article 1411 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance doit être signifiée à l'initiative du créancier dans les trois mois de sa date.
À défaut, elle devient caduque.
Cette conséquence est importante pour un créancier qui souhaiterait engager rapidement le recouvrement de sa créance.
Il faut donc organiser la signification sans attendre.
En pratique, le créancier peut transmettre l'ordonnance à un commissaire de justice afin d'effectuer cette formalité.
La date de l'ordonnance doit être identifiée précisément pour apprécier le délai applicable.
Le décret n° 2026-96 modifie également les modalités de suivi des oppositions.
Devant le tribunal judiciaire, le créancier n'a plus à solliciter un certificat de non-opposition pour poursuivre l'exécution dans le cadre des nouvelles règles.
Le dispositif repose désormais sur l'information relative à une éventuelle opposition.
Le greffe informe le créancier ou son mandataire lorsqu'une opposition a été formée.
L'article 1422 du Code de procédure civile organise les conditions dans lesquelles le créancier peut poursuivre l'exécution.
Il convient toutefois de distinguer cette procédure des modalités propres au tribunal de commerce.
Les particularités liées à cette juridiction doivent être examinées avant de considérer qu'un certificat n'est plus nécessaire.
Le décret prévoit que le créancier peut poursuivre l'exécution dans les deux mois suivant la signification lorsqu'il n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe, conformément aux conditions du texte.
Cette possibilité ne doit pas être interprétée comme une autorisation automatique d'exécuter toute ordonnance sans vérification.
Il convient notamment de contrôler la date de signification et l'existence éventuelle d'une opposition.
Le créancier doit également respecter les conditions applicables aux mesures d'exécution qu'il envisage.
Le recours à un commissaire de justice peut être nécessaire pour engager les mesures appropriées.
Une opposition portée à la connaissance de la juridiction peut modifier le déroulement de la procédure.
Il est donc essentiel de conserver les échanges et les documents reçus du greffe.
Prenons l'exemple d'une société située dans l'Essonne.
Elle détient une facture impayée à l'encontre d'un partenaire commercial.
Après avoir constitué son dossier, elle dépose une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente.
Le juge rend une ordonnance le 10 septembre 2026.
Cette ordonnance relève des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er septembre 2026.
La société doit donc veiller à faire signifier l'ordonnance dans le délai de trois mois prévu par l'article 1411 du Code de procédure civile.
Elle doit ensuite vérifier les modalités de suivi d'une éventuelle opposition.
Avant de poursuivre l'exécution, elle doit examiner les règles applicables à la juridiction saisie.
L'exemple montre que l'obtention de l'ordonnance n'est qu'une étape du recouvrement.
Avant de saisir le juge, le créancier doit rassembler les documents permettant d'identifier sa créance.
Les factures, contrats et échanges avec le débiteur peuvent présenter un intérêt.
Il est également utile de vérifier l'identité du débiteur et le montant effectivement réclamé.
Une fois l'ordonnance obtenue, le dossier doit faire l'objet d'un suivi.
Le créancier doit surveiller le délai de signification.
Il doit également connaître les modalités applicables en cas d'opposition.
La réforme du 1er septembre 2026 simplifie certaines formalités, mais exige une vigilance accrue sur les délais.
Lorsque le recouvrement concerne un montant important ou qu'une contestation existe, un examen juridique peut permettre de déterminer la procédure appropriée.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
Le délai de signification est désormais de trois mois.
Les règles relatives à la non-opposition et à l'exécution ont également été adaptées, avec des particularités selon la juridiction concernée.
Pour un créancier, respecter ces formalités est essentiel afin de préserver les possibilités d'exécution de l'ordonnance.
Le cabinet LAW & CO' AVOCAT accompagne les entreprises et les particuliers dans le recouvrement de créances et les procédures relatives aux factures impayées.
LAW & CO' AVOCAT, Maître Corinne NJINE TESSIER, avocate au barreau de l'Essonne, Évry-Courcouronnes. Prenez rendez-vous avec le cabinet.