Retard de livraison d’une maison en CCMI : quels sont vos droits ?
Vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et votre constructeur annonce un retard de livraison ?
Cette situation est malheureusement fréquente et peut avoir des conséquences importantes pour les maîtres d’ouvrage : loyers supplémentaires, frais de stockage, déménagement reporté ou difficultés financières.
Le constructeur est tenu de respecter le délai contractuel
Le contrat de construction prévoit généralement une date ou un délai de livraison.
Sauf circonstances particulières prévues au contrat, le constructeur doit respecter cet engagement.
Des pénalités peuvent être dues
En cas de retard injustifié, des pénalités de retard peuvent être réclamées.
Chaque situation doit toutefois être analysée afin de vérifier les éventuelles causes de suspension invoquées par le constructeur.
Il est important de réagir rapidement
De nombreux propriétaires attendent plusieurs mois avant d’agir.
Pourtant, la constitution d’un dossier solide dès les premiers retards permet souvent de préserver efficacement ses droits.
Un accompagnement juridique peut être utile
L’analyse du CCMI, des appels de fonds, des correspondances et de l’avancement réel du chantier permet d’identifier les recours envisageables.
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Maître Corinne NJINE TESSIER