Facture impayée : faut-il engager un référé devant le tribunal de commerce ?
Votre client refuse de régler une facture malgré plusieurs relances ?
Les impayés peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise. Heureusement, certaines procédures permettent d’obtenir rapidement une décision de justice.
Qu’est-ce qu’un référé devant le tribunal de commerce ?
Le référé est une procédure rapide permettant d’obtenir une décision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.
Dans certaines situations, il est possible d’obtenir une condamnation du débiteur en quelques semaines seulement.
Quand le référé est-il envisageable ?
Le référé peut notamment être utilisé lorsque :
la facture est clairement établie ;
les prestations ont été réalisées ;
les relances sont restées sans effet ;
le débiteur ne conteste pas sérieusement sa dette.
Chaque dossier nécessite néanmoins une analyse préalable.
Pourquoi agir rapidement ?
Plus une facture reste impayée longtemps, plus le risque de non-recouvrement augmente.
Une action rapide permet souvent d’obtenir un règlement avant que la situation du débiteur ne se dégrade.
Faire accompagner son entreprise
Le choix de la procédure dépend de nombreux critères.
Une étude du dossier permet d’identifier la stratégie la plus efficace pour obtenir le paiement des sommes dues.
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Maître Corinne NJINE TESSIER