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Injonction de payer : trois mois pour signifier votre ordonnance

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Injonction de payer : trois mois pour signifier votre ordonnance
Injonction de payer : depuis septembre 2026, vous disposez de trois mois pour signifier l'ordonnance. Découvrez les formalités et les risques.

Vous avez obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre un client ou un débiteur qui refuse de régler sa dette.

Cette décision constitue une étape importante dans votre démarche de recouvrement.

Cependant, l'obtention de l'ordonnance ne termine pas la procédure.

Vous devez encore respecter certaines formalités.

Depuis le 1er septembre 2026, le délai pour faire signifier une ordonnance d'injonction de payer a été réduit.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié plusieurs dispositions du Code de procédure civile.

Cette réforme intéresse directement les créanciers qui souhaitent recouvrer leurs factures impayées.

1. Qu'est-ce qu'une ordonnance d'injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier de demander le paiement d'une somme d'argent.

Elle peut notamment être utilisée pour certaines créances contractuelles.

Les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile organisent ce mécanisme.

Le créancier présente une requête à la juridiction compétente.

Il doit produire les éléments permettant de justifier sa demande.

Les documents peuvent comprendre un contrat, une facture ou des correspondances relatives à la créance.

Le juge examine la requête et les pièces transmises.

S'il estime la demande justifiée, il peut rendre une ordonnance portant injonction de payer.

La procédure présente une particularité : le débiteur n'est pas nécessairement entendu avant que l'ordonnance soit rendue.

Il doit toutefois disposer de la possibilité de contester cette décision selon les règles légales.

C'est notamment pour cette raison que la signification de l'ordonnance constitue une formalité essentielle.

2. Que prévoit le nouveau délai de trois mois ?

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie l'article 1411 du Code de procédure civile.

Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier dispose désormais de trois mois pour faire procéder à la signification.

Avant cette réforme, le délai était de six mois.

La réduction est donc importante.

Le délai court à compter de la date de l'ordonnance.

Il ne commence pas à la date à laquelle le créancier décide de transmettre son dossier à un commissaire de justice.

Il est donc nécessaire d'identifier précisément la date figurant sur la décision.

Le créancier doit également tenir compte des règles applicables au calcul des délais procéduraux.

Une ordonnance reçue doit être traitée rapidement pour éviter toute difficulté.

3. Que risque le créancier si l'ordonnance n'est pas signifiée ?

L'article 1411 du Code de procédure civile prévoit expressément la caducité de l'ordonnance lorsque la signification n'intervient pas dans le délai légal.

La caducité signifie que l'ordonnance perd son efficacité procédurale.

Le créancier ne peut donc pas simplement utiliser une ordonnance devenue caduque pour poursuivre son recouvrement comme si les formalités avaient été respectées.

Cette conséquence mérite une attention particulière.

Un créancier peut avoir obtenu une ordonnance favorable après avoir préparé son dossier.

Il peut néanmoins rencontrer une difficulté s'il ne fait pas procéder à la signification dans le délai requis.

L'obtention de la décision et sa mise en œuvre sont donc deux étapes distinctes.

La conservation d'une copie de l'ordonnance ne suffit pas.

La formalité de signification doit être accomplie conformément au Code de procédure civile.

4. Quel est le rôle du commissaire de justice ?

La signification est réalisée par un commissaire de justice.

Elle permet de porter officiellement l'ordonnance à la connaissance du débiteur.

Cette intervention donne lieu à l'établissement d'un acte de signification.

L'acte doit respecter les mentions imposées par les dispositions procédurales.

Il est important que le créancier transmette au commissaire de justice les informations nécessaires.

L'identité du débiteur et les coordonnées disponibles doivent notamment être vérifiées.

Le créancier doit également conserver les justificatifs relatifs à la signification.

Ces documents peuvent être utiles pour apprécier le respect du délai légal et les étapes ultérieures de la procédure.

La signification permet notamment au débiteur de connaître la décision rendue et les possibilités de contestation qui lui sont ouvertes.

5. Exemple concret : une facture impayée dans l'Essonne

Prenons l'exemple d'une entreprise située à Évry-Courcouronnes.

Elle a fourni des prestations à un client professionnel.

Malgré les démarches entreprises, plusieurs factures demeurent impayées.

L'entreprise engage une procédure d'injonction de payer.

Le juge rend une ordonnance le 15 septembre 2026.

Cette ordonnance relève des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er septembre 2026.

L'entreprise doit donc faire organiser la signification dans les trois mois suivant la date de l'ordonnance, en tenant compte des règles légales de computation.

Elle ne doit pas attendre plusieurs mois avant de contacter un commissaire de justice.

À défaut de signification dans le délai requis, l'ordonnance encourt la caducité.

L'exemple montre que le suivi des délais doit commencer dès l'obtention de la décision.

6. La signification permet-elle immédiatement une saisie ?

Il faut distinguer la signification de l'exécution forcée.

La signification permet de notifier officiellement l'ordonnance au débiteur.

Elle constitue une étape nécessaire de la procédure.

L'exécution forcée suppose que les conditions légales permettant de mettre à exécution la décision soient réunies.

Le débiteur dispose notamment de voies de contestation.

La réforme du 1er septembre 2026 a également modifié certaines modalités relatives aux oppositions et à l'exécution.

L'article 1422 du Code de procédure civile prévoit des règles particulières pour les nouvelles ordonnances.

La situation peut notamment varier selon la juridiction ayant rendu la décision.

Il est donc important de vérifier les conditions d'exécution avant d'engager une saisie.

La signification dans les trois mois ne signifie pas que toutes les mesures d'exécution deviennent immédiatement possibles.

7. Comment préparer efficacement le recouvrement ?

La première étape consiste à vérifier la réalité et le montant de la créance.

Les factures doivent pouvoir être rapprochées des prestations réalisées ou des engagements contractuels.

Il est utile de conserver les échanges avec le débiteur.

Le créancier doit ensuite identifier la juridiction compétente et les conditions permettant de recourir à l'injonction de payer.

Une fois l'ordonnance obtenue, la date de la décision doit être relevée.

Le dossier doit être transmis dans des délais compatibles avec l'obligation de signification.

Il est recommandé de conserver une copie de tous les actes.

Il convient également de suivre les informations relatives à une éventuelle opposition.

Ces précautions permettent d'assurer le suivi juridique de la procédure et de limiter les difficultés liées aux formalités.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, le délai de signification d'une ordonnance d'injonction de payer est réduit à trois mois pour les décisions relevant des nouvelles dispositions.

L'article 1411 du Code de procédure civile prévoit la caducité de l'ordonnance lorsque cette formalité n'est pas accomplie dans le délai légal.

Les créanciers doivent donc organiser rapidement la signification et surveiller les étapes ultérieures de la procédure.

Le cabinet LAW & CO' AVOCAT accompagne les entreprises et les particuliers dans le recouvrement de créances, la préparation des procédures d'injonction de payer et les litiges relatifs aux factures impayées.

LAW & CO' AVOCAT, Maître Corinne NJINE TESSIER, avocate au barreau de l'Essonne, Évry-Courcouronnes. Prenez rendez-vous avec le cabinet.