Le 20 novembre 2026 marque l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation.
Cette réforme résulte notamment de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne 2023/2225.
Elle vise à renforcer la protection des emprunteurs et à mieux prévenir les situations de surendettement.
Les facilités de découvert bancaire sont concernées par plusieurs dispositions de ce nouveau cadre.
Toutefois, la réforme ne signifie ni la disparition des découverts autorisés ni l'annulation automatique des autorisations existantes.
Un découvert bancaire permet, dans certaines conditions, d'utiliser un compte alors que son solde devient négatif.
Lorsqu'une banque accorde une autorisation de découvert, elle consent une forme de crédit.
Le droit applicable dépend notamment de la nature de la facilité accordée et des caractéristiques du contrat.
La directive européenne 2023/2225 renforce l'encadrement de plusieurs formes de crédit à la consommation.
En droit français, l'ordonnance du 3 septembre 2025 modifie plusieurs dispositions du Code de la consommation.
Son entrée en vigueur est fixée au 20 novembre 2026.
La réforme porte notamment sur l'information du consommateur et l'évaluation de sa capacité de remboursement.
L'article L. 312-16 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, prévoit une évaluation minutieuse de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de crédit relevant de ces dispositions.
Cette évaluation doit tenir compte d'informations pertinentes et exactes.
Les ressources, les charges et d'autres éléments économiques ou financiers peuvent être examinés.
Les informations utilisées doivent être nécessaires et proportionnées aux caractéristiques du crédit et aux risques qu'il présente.
L'objectif est d'apprécier la capacité du consommateur à respecter ses engagements.
Pour une nouvelle autorisation de découvert relevant du dispositif, les obligations d'évaluation doivent être examinées selon les dispositions spécifiques applicables.
Il serait néanmoins inexact d'affirmer que chaque passage ponctuel en solde négatif implique systématiquement la constitution d'un nouveau dossier de crédit.
Il convient de distinguer plusieurs situations.
Une autorisation de découvert correspond à une facilité convenue entre la banque et son client.
Le dépassement renvoie à une situation dans laquelle la banque accepte tacitement un découvert au-delà du solde disponible ou de la facilité convenue, dans les conditions prévues par les textes.
Ces opérations ne sont pas nécessairement soumises à des règles identiques.
La qualification juridique dépend de l'accord conclu et du fonctionnement du compte.
Il est donc important de consulter la convention de compte et les éventuels documents relatifs à l'autorisation de découvert.
La réforme de novembre 2026 ne doit pas être interprétée sans tenir compte de ces distinctions.
L'article 99 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 prévoit un régime transitoire.
En principe, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les anciennes dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier.
Le texte prévoit néanmoins des exceptions.
Certaines nouvelles dispositions s'appliquent également aux contrats de crédit à durée indéterminée déjà en cours.
Il faut donc vérifier la nature du contrat concerné et les obligations particulières qui peuvent lui être applicables.
Le 20 novembre 2026 ne constitue pas, à lui seul, un motif d'annulation automatique de toutes les autorisations existantes.
Il ne signifie pas non plus que les banques doivent systématiquement réexaminer chaque ancien découvert comme s'il s'agissait d'un nouveau crédit.
Imaginons un particulier disposant d'une autorisation de découvert de 1 000 euros.
Cette facilité lui a été accordée avant le 20 novembre 2026.
Il s'interroge sur le maintien de son autorisation après l'entrée en vigueur de la réforme.
L'article 99 de l'ordonnance prévoit, en principe, le maintien du régime antérieur pour les contrats existants, sous réserve des exceptions qu'il énumère.
Le particulier n'a donc pas à considérer son autorisation comme automatiquement supprimée.
En revanche, si un nouveau contrat de crédit doit être conclu après l'entrée en vigueur de la réforme, les nouvelles dispositions applicables devront être examinées.
La situation sera également différente si un litige porte sur les conditions contractuelles de modification ou de résiliation du découvert.
La première démarche consiste à consulter les documents contractuels.
La convention de compte et l'autorisation de découvert permettent d'identifier les engagements conclus.
Il convient ensuite de rechercher les courriers ou notifications adressés par la banque.
Un client peut notamment vouloir comprendre une modification des conditions de son découvert ou un refus de nouvelle autorisation.
Il est utile de demander une explication écrite à l'établissement bancaire.
L'analyse juridique doit distinguer les obligations issues de la réforme des stipulations contractuelles et des autres règles applicables aux services bancaires.
Lorsque le désaccord persiste, un examen individualisé peut permettre d'identifier les recours envisageables.
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 renforce plusieurs règles relatives au crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026.
Les nouvelles exigences concernent notamment l'évaluation de la solvabilité lors de la conclusion de certains contrats.
Cependant, les autorisations de découvert existantes ne disparaissent pas automatiquement.
Les dispositions transitoires doivent être prises en compte.
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LAW & CO' AVOCAT, Maître Corinne NJINE TESSIER, avocate au barreau de l'Essonne, Évry-Courcouronnes. Prenez rendez-vous avec le cabinet.