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Paiement en 3 ou 4 fois : les nouvelles règles pour les commerçants

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Paiement en 3 ou 4 fois : les nouvelles règles pour les commerçants
Paiement en 3 ou 4 fois sans frais : découvrez les nouvelles règles applicables dès le 20 novembre 2026 et les obligations des commerçants.

Le paiement en plusieurs fois est devenu une solution proposée par de nombreux commerçants.

Un client peut ainsi régler un achat en trois ou quatre échéances, parfois sans intérêts ni frais supplémentaires.

Cette facilité soulève toutefois des questions juridiques importantes.

À compter du 20 novembre 2026, la réglementation du crédit à la consommation évolue avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

Cette ordonnance transpose notamment la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

La réforme élargit le champ des opérations soumises à la réglementation du crédit.

Elle concerne les professionnels proposant des solutions de paiement fractionné, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire.

1. Pourquoi le paiement fractionné est-il concerné par la réforme ?

Le paiement fractionné permet au consommateur de régler un achat en plusieurs échéances.

Le prix peut être prélevé en trois ou quatre fois.

Certaines offres ne prévoient aucun intérêt.

D'autres comportent des frais ou font intervenir un organisme chargé de financer l'opération.

Jusqu'à présent, certaines opérations de courte durée bénéficiaient d'exclusions du champ de la réglementation du crédit à la consommation.

La directive (UE) 2023/2225 modifie cette approche.

Son objectif est notamment de mieux protéger les consommateurs face à l'utilisation de financements fractionnés.

La réforme française, issue de l'ordonnance du 3 septembre 2025, adapte les dispositions du Code de la consommation.

Le seul fait qu'un paiement soit présenté comme gratuit ne suffit donc pas à déterminer son régime juridique.

Il faut examiner les conditions précises de l'opération.

2. Que change le 20 novembre 2026 ?

L'article 99 de l'ordonnance n° 2025-880 prévoit son entrée en vigueur le 20 novembre 2026.

À cette date, les nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation deviennent applicables aux opérations entrant dans leur champ.

Certaines facilités de paiement auparavant exclues peuvent désormais relever de ce dispositif.

Cette évolution concerne notamment des solutions de financement proposées au moment de l'achat.

Lorsque l'opération relève du crédit à la consommation, des obligations particulières peuvent s'appliquer.

Elles concernent notamment l'information précontractuelle et l'évaluation de la solvabilité du consommateur.

Le professionnel doit donc distinguer une simple facilité de paiement exclue du régime d'un véritable contrat de crédit soumis aux nouvelles règles.

La distinction dépend des caractéristiques juridiques du financement, et non uniquement de son appellation commerciale.

3. Tous les paiements en plusieurs fois sont-ils concernés ?

Non.

La directive européenne prévoit certaines exceptions.

Son article 2, paragraphe 2, point h), exclut notamment certaines situations de paiement différé accordé directement par le fournisseur de biens ou de services.

Cette exception suppose plusieurs conditions.

Le commerçant doit accorder lui-même le délai de paiement, sans intervention d'un tiers proposant un crédit.

Le règlement doit être exempt d'intérêts et de frais supplémentaires, sous réserve des frais limités autorisés en cas de retard.

Le paiement doit également être entièrement effectué dans les cinquante jours suivant la livraison du bien ou la fourniture du service.

Des conditions particulières existent pour certains fournisseurs de services de la société de l'information ne relevant pas des catégories de microentreprises, petites et moyennes entreprises.

Ces règles démontrent que tous les paiements différés ne doivent pas être traités de manière identique.

Il est donc nécessaire d'examiner le fonctionnement concret de chaque solution.

4. Quelle différence entre un paiement proposé par le commerçant et un financement extérieur ?

Prenons deux situations.

Dans la première, un commerçant accepte de recevoir le prix d'un achat en plusieurs échéances.

Il organise lui-même cette facilité, sans organisme tiers.

Dans la seconde, une société de financement intervient au moment du paiement.

Elle permet au consommateur d'étaler les règlements selon un contrat distinct.

Ces deux situations peuvent relever de régimes juridiques différents.

Dans le premier cas, il faut vérifier si les conditions d'une exclusion sont réunies.

Dans le second, l'intervention d'un prestataire de crédit peut conduire à l'application des règles relatives au crédit à la consommation.

Le commerçant doit donc connaître le rôle exact du partenaire dont il utilise les services.

Il ne suffit pas de présenter l'offre comme un simple paiement en trois fois.

Les contrats doivent permettre d'identifier la nature de l'opération et les obligations de chacun.

5. Quelles obligations peuvent s'appliquer aux opérations de crédit ?

Lorsqu'une opération entre dans le champ du crédit à la consommation, plusieurs obligations peuvent être imposées par les textes.

L'information du consommateur occupe une place importante.

Le client doit pouvoir connaître les caractéristiques du financement et ses engagements.

Les règles peuvent également imposer une évaluation de la solvabilité.

Cette évaluation vise à apprécier la capacité du consommateur à respecter ses obligations de remboursement.

Les nouvelles dispositions du Code de la consommation encadrent notamment la collecte et l'utilisation des informations pertinentes.

Selon le rôle joué par le commerçant et le prestataire de financement, la répartition des obligations doit être déterminée.

Un commerce qui propose une solution de paiement par l'intermédiaire d'un opérateur ne doit donc pas supposer que toutes les questions juridiques sont automatiquement prises en charge par celui-ci.

Le contrat conclu avec le prestataire mérite un examen attentif.

6. Exemple concret : une boutique propose un paiement en quatre fois

Une boutique située à Évry-Courcouronnes commercialise des équipements d'une valeur de 1 200 euros.

Elle propose à ses clients un paiement en quatre échéances de 300 euros.

Le règlement est présenté comme sans frais.

Le commerçant utilise un prestataire extérieur qui intervient dans le financement de l'opération.

Après le 20 novembre 2026, il convient d'examiner si cette solution relève du nouveau régime du crédit à la consommation.

Le fait que le consommateur ne supporte aucun intérêt ne suffit pas à exclure cette qualification.

Il faut notamment vérifier le rôle du prestataire, les caractéristiques contractuelles et les conditions de remboursement.

Si l'opération relève du régime du crédit, les obligations applicables doivent être respectées par les acteurs concernés.

L'exemple illustre l'importance de vérifier les conditions juridiques d'une offre commerciale.

7. Comment les commerçants peuvent-ils préparer la réforme ?

Une première démarche consiste à identifier les solutions de paiement fractionné proposées aux clients.

Le commerçant peut ensuite rechercher les contrats conclus avec les prestataires concernés.

Il est utile de vérifier qui accorde effectivement le crédit et qui supporte les obligations réglementaires.

Les documents remis aux consommateurs doivent également être examinés.

Les conditions générales de vente peuvent nécessiter des adaptations selon le dispositif utilisé.

Il est enfin important de distinguer les opérations réalisées avant et après l'entrée en vigueur de la réforme.

L'article 99 de l'ordonnance prévoit des dispositions transitoires pour les contrats de crédit déjà en cours.

Une analyse juridique permet de déterminer les obligations applicables à chaque situation.

Conclusion

La réforme du crédit à la consommation applicable à compter du 20 novembre 2026 peut concerner certaines solutions de paiement en trois ou quatre fois sans frais.

Cependant, toutes les facilités de paiement ne relèvent pas automatiquement du nouveau régime.

Les exceptions prévues par les textes doivent être examinées.

Pour les commerçants, il est important de vérifier les contrats, le rôle des prestataires et les informations fournies aux consommateurs.

Le cabinet LAW & CO' AVOCAT accompagne les commerçants et les entreprises dans l'analyse de leurs contrats et de leurs obligations en droit commercial et en droit des affaires.

LAW & CO' AVOCAT, Maître Corinne NJINE TESSIER, avocate au barreau de l'Essonne, Évry-Courcouronnes. Prenez rendez-vous avec le cabinet.