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Contrat de franchise : quelles obligations pour le franchisé ?

Le 27 novembre 2024
Contrat de franchise : quelles obligations pour le franchisé ?
Tout savoir sur le contrat de franchise : obligations légales, DIP, redevances et clauses importantes. Consultez nos avocats experts à Évry-Courcouronnes.

Vous souhaitez vous lancer dans l'entrepreneuriat en rejoignant un réseau de franchise ? Si ce modèle offre de nombreux avantages, il implique aussi des engagements contractuels importants pour le franchisé. Zoom sur les aspects légaux essentiels des contrats de franchise, avec l'éclairage de Law & Co, cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires à Évry-Courcouronnes, près de Corbeil-Essonnes et Massy.

Le contrat de franchise, un cadre juridique spécifique

Le contrat de franchise est un contrat atypique, qui n'est pas réglementé spécifiquement par la loi. Il est donc soumis au droit commun des contrats et au droit de la concurrence. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, plusieurs principes impactent les contrats de franchise :

  • Le renforcement de l'obligation de bonne foi
  • La sanction des clauses abusives, réputées non écrites
  • La possibilité de réviser ou résilier le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances

Point crucial : avant la signature du contrat, le franchiseur est tenu de remettre au franchisé un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant. Ce document doit présenter sincèrement le réseau de franchise et ses perspectives de développement.

Bon à savoir : La loi Doubin de 1989 a instauré cette obligation précontractuelle d'information à la charge du franchiseur. Le DIP doit contenir des informations sur l'historique et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché, le contenu et la durée du contrat proposé.

Droits et obligations : ce que prévoit le contrat de franchise

Le contrat de franchise définit les droits et obligations réciproques des parties. Pour le franchisé, il s'agit notamment :

  • Du droit d'utiliser la marque, l'enseigne et le savoir-faire du franchiseur
  • De l'obligation de respecter les normes et standards du réseau
  • D'un approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif auprès du franchiseur ou de fournisseurs agréés
  • Du versement d'une redevance, souvent calculée sur le chiffre d'affaires (en moyenne 2 à 5% du CA HT)

La durée du contrat, le territoire concédé et les éventuelles exclusivités sont aussi des éléments essentiels. Attention également aux clauses de non-concurrence post-contractuelle qui peuvent restreindre votre liberté d'entreprendre après la fin du contrat.

A noter : La clause de non-concurrence post-contractuelle est valable uniquement si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur (arrêt de principe Cour de cassation, 24 novembre 2021).

Franchise : les bons réflexes pour sécuriser son engagement

Vous envisagez de signer un contrat de franchise ? Voici quelques conseils pour sécuriser votre engagement :

Analysez attentivement le Document d'Information Précontractuelle et n'hésitez pas à poser des questions au franchiseur. Faites auditer le projet de contrat par un avocat spécialisé, qui sera attentif aux clauses potentiellement défavorables.

Lors des négociations, tentez d'obtenir des clauses protectrices comme un préavis suffisant en cas de non-renouvellement à l'initiative du franchiseur, la possibilité de céder le contrat ou encore une faculté de vous retirer du réseau si les objectifs convenus ne sont pas atteints.

Enfin, soyez vigilant sur la portée des clauses de non-concurrence et d'exclusivité, et anticipez ce qu'il adviendra de votre fonds de commerce en fin de contrat.

Bon à savoir : Pour limiter les risques de conflit, il est judicieux d'insérer une clause de médiation ou d'arbitrage dans le contrat de franchise. Ces modes alternatifs de règlement des différends permettent souvent de désamorcer un litige à l'amiable.

Conseil pratique : Avant de s'engager, le franchisé a tout intérêt à contacter d'autres franchisés du réseau pour recueillir leurs témoignages sur la rentabilité de l'activité et la qualité de la relation avec le franchiseur.

En conclusion, le contrat de franchise est la clé de voûte de la relation entre franchiseur et franchisé. Il doit trouver un équilibre entre les droits et obligations de chacun, et anticiper les éventuels points de blocage. Pour sécuriser cet engagement fort, l'accompagnement d'un avocat expérimenté est précieux.

Vous avez un projet de franchise dans l'Essonne ? Les avocats de Law & Co à Évry-Courcouronnes, près de Corbeil-Essonnes et Massy, vous conseillent pour construire une relation pérenne avec votre franchiseur. Notre expertise en droit des contrats et des affaires, alliée à notre approche pragmatique, vous permet d'aborder sereinement ce nouveau défi entrepreneurial. Contactez-nous pour un premier rendez-vous et bénéficiez d'un décryptage personnalisé de votre contrat de franchise.

Informations clés à retenir sur les contrats de franchise :

  • En France, on compte plus de 2000 réseaux de franchise et 80 000 points de vente franchisés. Le chiffre d'affaires de la franchise représente près de 70 milliards d'euros.
  • Le contrat de franchise n'est pas régi par une réglementation spécifique mais par plusieurs corps de règles, notamment le droit de la distribution, le droit de la concurrence et le droit européen.
  • Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) est obligatoire et doit être remis par le franchiseur au moins 20 jours avant la signature du contrat.
  • Le contrat inclut généralement des clauses sur les objectifs de vente, l'approvisionnement, les redevances, le territoire concédé et la non-concurrence post-contractuelle.
  • En cas de changement de contrôle du franchisé (cession de parts sociales), l'agrément préalable du franchiseur est souvent requis.