Rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir avant de signer

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre un salarié en CDI et son employeur. Bien qu’elle semble simple en apparence, elle soulève des enjeux juridiques importants qu’il convient de bien maîtriser avant de s’engager.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
 

Il s’agit d’un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle permet au salarié de bénéficier des indemnités de rupture ainsi que de l’allocation chômage, contrairement à une démission.

Elle doit obligatoirement faire l’objet :

• d’un ou plusieurs entretiens préalables entre les deux parties,
• d’une convention écrite signée par les deux parties,
• et d’une homologation par la DREETS (anciennement Direccte).
   

Les conditions de validité
 Plusieurs éléments sont essentiels pour que la rupture soit valide :

• Le salarié doit être en CDI.
• L’accord doit être librement consenti (aucune pression, ni de l’employeur ni du salarié).
• Une procédure stricte doit être respectée, notamment le délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature.
• La convention doit être homologuée pour être effective.

L’indemnité spécifique de rupture
 

Le salarié a droit à une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition plus favorable (convention collective, usage, etc.).

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
 

La rupture conventionnelle, même si elle est amiable, n’est pas dénuée d’enjeux. En tant qu’avocate, je vous accompagne pour :

• Vérifier vos droits (montant des indemnités, respect de la procédure),
• Négocier les meilleures conditions possibles (préavis, clause de non-concurrence, avantages…),
• Assurer la validité de l’accord en cas de litige ultérieur (requalification en licenciement, contestation…).
  
  

Un accord… mais pas à n’importe quel prix
 

Certaines ruptures conventionnelles sont proposées dans un contexte conflictuel ou de pression, ce qui peut remettre en cause leur validité. En cas de doute, il est essentiel de consulter un avocat avant de signer. 

Vous envisagez une rupture conventionnelle ?
 Que vous soyez salarié ou employeur, je vous propose un accompagnement personnalisé pour sécuriser la procédure, défendre vos intérêts et vous guider jusqu’à l’homologation finale.

Cabinet LAW & CO’ AVOCAT – Me Corinne NJINE TESSIER, Évry-Courcouronnes (Essonne)

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