Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a marqué un tournant majeur pour les entreprises. Entré en vigueur le 25 mai 2018, ce texte européen a considérablement renforcé les obligations des organisations en matière de confidentialité des données personnelles. Mais au-delà de la contrainte juridique, le RGPD peut aussi être vu comme une opportunité pour les sociétés de repenser leur gouvernance des données et d'en faire un atout concurrentiel. Le cabinet Law & Co, situé à Évry-Courcouronnes près de Corbeil-Essonnes et Massy, vous explique comment allier mise en conformité et performance grâce à son expérience pointue en droit des affaires.
Le RGPD s'applique à toute organisation, publique ou privée, qui traite des données personnelles de résidents européens, qu'elle soit établie ou non sur le territoire de l'Union. Il consacre une définition large de la notion de donnée personnelle, englobant toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Ce règlement impose aux entreprises de respecter plusieurs grands principes dans leurs traitements de données :
Le non-respect de ces principes et des nouvelles obligations du RGPD expose les organisations à des sanctions pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial. Au-delà des amendes administratives, une violation des données personnelles peut aussi engager la responsabilité civile ou pénale de l'entreprise et nuire gravement à sa réputation. Parmi les sanctions RGPD les plus lourdes, on peut citer l'amende de 50 millions d'euros infligée à Google par la CNIL en 2019.
Bon à savoir : Le RGPD donne une base légale au privacy by design, qui consiste à intégrer la protection des données dès la conception des produits et systèmes.
Pour se mettre en conformité avec le RGPD, les entreprises doivent procéder à un vaste chantier de révision de leurs contrats, notamment ceux qui les lient à des sous-traitants et des partenaires. Les rôles et responsabilités de chacun dans le traitement des données doivent être clairement définis. Les transferts de données hors de l'UE doivent aussi être strictement encadrés, comme l'a rappelé la CJUE en invalidant en juillet 2020 l'accord Privacy Shield qui régissait les flux de données entre l'UE et les États-Unis.
En interne, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) devient obligatoire pour certaines organisations comme les autorités publiques et celles dont l'activité implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Pour les autres, la nomination d'un DPO est fortement recommandée.
Les entreprises doivent par ailleurs cartographier leurs traitements de données dans un registre et réaliser des analyses d'impact (PIA) pour leurs activités à risque. La sécurité des données doit être assurée tout au long de leur cycle de vie, de la collecte à la destruction. Des procédures doivent aussi être mises en place pour permettre l'exercice effectif des droits des personnes (accès, rectification, opposition, portabilité...).
Exemple : Une PME spécialisée dans la vente en ligne doit revoir ses contrats avec son prestataire de paiement et de livraison pour y intégrer des clauses RGPD. Elle doit aussi recueillir explicitement le consentement de ses clients lors de la création de compte et leur offrir la possibilité de le retirer à tout moment.
A noter : Selon une étude de Capgemini, seules 28% des entreprises étaient pleinement conformes au RGPD en 2019, 1 an après son entrée en vigueur. La mise en conformité est un chantier de longue haleine qui nécessite l'implication de toutes les fonctions de l'entreprise.
Si le RGPD oblige les entreprises à revoir en profondeur leur approche des données personnelles, c'est aussi l'occasion pour elles d'en faire un levier de performance. Dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus sensibles à la question de la confidentialité de leurs informations, une entreprise vertueuse dans sa gestion des données inspirera davantage confiance à ses clients et partenaires.
Mettre la protection de la vie privée au cœur de son offre de produits ou services devient un véritable avantage concurrentiel. Cela permet de se différencier sur un marché où les utilisateurs attendent de la transparence et du contrôle sur l'usage qui est fait de leurs données.
Le RGPD incite aussi les entreprises à fiabiliser leurs bases de données clients pour ne conserver que les informations pertinentes et à jour. C'est l'opportunité d'améliorer la connaissance client et la personnalisation des offres, dans le respect du consentement et de la volonté des personnes.
Enfin, en intégrant la protection des données dans leur culture et leurs valeurs, les entreprises montrent leur engagement éthique et responsable envers la société. Cette démarche peut être valorisée par des certifications et labels comme le Privacy Seal de la CNIL.
Bon à savoir : Au-delà du RGPD, d'autres textes comme la directive e-Privacy ou le Cloud Act américain ont un impact sur la protection des données des entreprises. Il est important d'avoir une vision globale des obligations légales en la matière.
En conclusion, si le RGPD met les entreprises face à de nombreux défis juridiques et organisationnels, il faut aussi y voir une chance de repenser la place des données personnelles dans l'économie numérique. Allier conformité et valorisation des données est le nouveau paradigme qui s'impose aux sociétés. Pour vous accompagner dans cette transformation, le cabinet Law & Co met à votre disposition ses compétences pluridisciplinaires en droit des affaires, droit des contrats et droit des nouvelles technologies. Nos avocats, rompus aux problématiques de protection des données, sauront vous proposer des solutions pragmatiques et adaptées à votre secteur d'activité. N'hésitez pas à nous contacter pour un conseil personnalisé au plus près de vos enjeux business.
Les points clés à retenir :