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Malfaçon, défaut, chantier bâclé : comment réagir avec l'aide d'un avocat ?

Le 22 avril 2025
Malfaçon, défaut, chantier bâclé : comment réagir  avec l'aide d'un avocat ?

 Des travaux qui tournent mal ? Des finitions douteuses ? Des défauts visibles ou cachés après le chantier ?
 Vous êtes peut-être victime de malfaçons. Et la loi est de votre côté.

C’est quoi une malfaçon dans les travaux ?
 

Une malfaçon désigne un défaut dans l’exécution des travaux : mauvais matériaux, erreur de pose, non-respect des normes, etc. Elle peut être apparente (visible dès la fin du chantier) ou cachée (constatée plusieurs semaines ou mois après). 

Exemples fréquents :
 

  • Fissures sur les murs
  • Peinture qui cloque ou s’écaille
  • Carrelage bancal
  • Fuite, infiltration d’eau, problème d’étanchéité
  • Électricité ou plomberie non conforme
     

 Que faire en cas de malfaçons ?
 

1. Faites constater les désordres
 

Rassemblez vos preuves : photos, devis, factures, mails, SMS. Un constat d’huissier ou un rapport d’expert bâtiment renforcera votre dossier. 

2. Mettez l’entreprise en demeure
 

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger la reprise des travaux dans un délai raisonnable. Cette étape est indispensable avant toute action judiciaire. 

 3. Faites appel à un avocat en droit de la construction
 

Si l’entreprise refuse de réparer ou ne répond pas, il faut agir :

  • Procédure de référé expertise
  • Action pour obtenir réparation, indemnisation ou résolution du contrat
  • Activation des garanties légales applicables

 Quelles garanties s’appliquent en cas de malfaçon ?
 

  • Garantie de parfait achèvement (1 an après réception)
  • Garantie biennale (2 ans sur les équipements)
  • Garantie décennale (10 ans sur les éléments affectant la solidité ou l’usage du bien)

 Je vous aide à vérifier ces garanties et à mobiliser l’assurance décennale du professionnel si nécessaire.

  

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